La contribution AGEFIPH
L’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) est chargée de gérer des financements dédiées à l’insertion professionnelle des personnes reconnues handicapées. L’AGEFIPH attribue des aides financières, propose des services de conseil et d’accompagnement aux personnes reconnues handicapées, mais également aux employeurs qui cherchent à recruter ou maintenir des travailleurs reconnus handicapés.
qui est concerné par cette taxe ?
(depuis 3 ans)
quels sont les moyens de répondre à cette obligation ?
(3 ans)
pourquoi faire appel a une entreprise adaptee ?
Travailler avec une Entreprise Adaptée permet à des travailleurs en situation de handicap d’accéder à l’emploi ou de conserver leur emploi, Cela permet aussi de s’impliquer dans une action de cohésion sociale, ainsi que de consolider durablement la place de l’Économie Sociale et Solidaire, en cohérence avec le plan de responsabilité sociale de votre entreprise.
L’OETH, ce qui change ?
qu'est-ce-que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (oeth) ?
Depuis 1987 et jusqu’au 1er janvier 2020, seuls les établissements de 20 salariés et plus devaient répondre à l’emploi de 6% de personnes handicapées, et établir chaque année une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (Doeth).
A compter du 1er janvier 2020, les règles ont changé :
- Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, même celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer mensuellement les salariés handicapés qu’elles emploient.
- Les entreprises de 20 salariés et plus doivent effectuer une déclaration annuelle et payer une contribution financière si leur taux d’emploi de personnes handicapées est inférieur à 6%.
qu'est-ce-que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (oeth) ?
Depuis le 1er janvier 2020 :
- La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) est intégrée à la DSN et concerne toutes les entreprises quelle que soit leur taille.
- La gestion de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et de la collecte des contributions financières est gérée par les organismes de sécurité sociale, c’est-à-dire, selon votre régime, par l’URSSAF ou la Caisse de la MSA
Les avantages à travailler avec nous !
Les dépenses réalisées avec les entreprises adaptées, peuvent être déduites par l’entreprise du montant de sa contribution annuelle. Les partenariats avec les entreprises adaptées peuvent être valorisés par l’entreprise de trois façons différentes.
PME ou grande entreprise ont la possibilité de sous-traiter certaines de leurs activités auprès d’établissements des secteurs adapté et protégé, tel que MSE47. Ce dispositif vous permet d’agir concrètement en faveur de l’emploi des personnes handicapées mais aussi, le cas échéant, de réduire le montant de votre contribution à l’Agefiph.
La sous-traitance ne se substitue pas à l’embauche de personnes handicapées. Mais elle permet de la satisfaire jusqu’à 50%. Autrement dit : de réduire de moitié votre contribution à l’Agefiph au cas où votre entreprise n’emploie aucune personne handicapée.
A NOTER : Ces contrats ne seront plus comptabilisés dans le taux d’emploi de 6 %. Ils donneront droit, en revanche, à des déductions sur votre contribution financière.